Titre Titre V : LA FORMATION INITIALE›Chapitre Chapitre 6 : L'évaluation, la détermination de l'aptitude et le classement des auditeurs de justice›Sect. Section 1 : Modalités d'attribution des notes d'études et de stage
Art. 91
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En fin de période d'études, deux épreuves écrites permettent d'évaluer les acquisitions propres à cette période de formation : - une épreuve écrite portant sur les techniques professionnelles relatives aux fonctions civiles ; - une épreuve écrite portant sur les techniques professionnelles relatives aux fonctions pénales. Les enseignements transversaux sont intégrés à ces deux épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-91