Titre Titre V : LA FORMATION INITIALE›Chapitre Chapitre 6 : L'évaluation, la détermination de l'aptitude et le classement des auditeurs de justice›Sect. Section 1 : Modalités d'attribution des notes d'études et de stage
Art. 92-1
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit aux auditeurs, au cours des épreuves, de communiquer entre eux, de recevoir des renseignements de l'extérieur et de sortir de la salle sans l'autorisation du surveillant. Ils doivent à tout moment se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-92-1