Art. 4
En vigueur depuis le 23 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Un exemplaire des documents visés à l'article 2 du présent arrêté accompagne le véhicule. Toutefois, les entreprises qui sont dotées de moyens informatiques de transmission de données peuvent être dispensées de cette obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006077284#art-4