Chapitre Chapitre 2 : La journée défense et citoyenneté
Art. 13
En vigueur depuis le 21 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Français établis hors de France peuvent, à tout moment, entre le recensement et l'âge de vingt-cinq ans, demander à bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.* 112-17 du code du service national.
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Prolegi/LEGITEXT000031875455#art-13