Chapitre Chapitre 2 : La journée défense et citoyenneté
Art. 11
En vigueur depuis le 21 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Français établis hors de France qui ont participé à la journée défense et citoyenneté au sens des articles 5, 6 et 8 reçoivent, conformément à l'article L. 114-2 du code du service national, le certificat individuel de participation.
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Prolegi/LEGITEXT000031875455#art-11