Chapitre Chapitre 2 : La journée défense et citoyenneté
Art. 12
En vigueur depuis le 13 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des Français titulaires du certificat individuel de participation délivré en application de l'article précédent est communiquée trimestriellement par le ministère des affaires étrangères et du développement international, par voie électronique, au centre du service national et de la jeunesse de Perpignan.
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Prolegi/LEGITEXT000031875455#art-12