Chapitre Chapitre 2 : La journée défense et citoyenneté
Art. 10
En vigueur depuis le 21 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Français établis hors de France qui, en application des dispositions de l'article précédent, ne peuvent pas accomplir de journée défense et citoyenneté reçoivent l'attestation provisoire prévue à l'article R.* 112-8 du code du service national.
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Prolegi/LEGITEXT000031875455#art-10