Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 5
En vigueur depuis le 28 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Un panneau de signalisation et d'information en matériaux résistants est placé à proximité immédiate de l'entrée principale. Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions suivantes : (désignation de l'installation) Dépôt de sous-produits d'origine animale (ou intitulé exact des sous-produits entreposés) soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-2 du code de l'environnement Autorisation préfectorale n° ... du (date) raison sociale, adresse ACCES INTERDIT SANS AUTORISATION
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Prolegi/LEGITEXT000037530947#art-5