Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 8
En vigueur depuis le 28 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le sol des voies de circulation et de garage autres que les voies liées au parking des véhicules après lavage et désinfection doit être étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles.
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Prolegi/LEGITEXT000037530947#art-8