Chapitre Chapitre Ier bis : Dispositions particulières pour les farines de viande et d'os
Art. 9 a
En vigueur depuis le 25 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre sont applicables uniquement aux installations relevant de la rubrique 2731-3 lorsque la quantité susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 3 000 tonnes.
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Prolegi/LEGITEXT000037530947#art-9-a