Chapitre Chapitre Ier bis : Dispositions particulières pour les farines de viande et d'os
Art. 9 b
En vigueur depuis le 25 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Implantation. Les bâtiments de stockage et les silos verticaux sont implantés et maintenus à une distance d'au moins 20 mètres des limites de l'établissement. Ils sont implantés à au moins 50 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000037530947#art-9-b