Art. 7
En vigueur depuis le 20 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction des affaires européennes et multilatérales prépare et conduit les négociations en matière de productions et de marchés agricoles au sein de la Communauté économique européenne. Elle assure la coordination générale des autres directions et services du ministère dans le cadre du fonctionnement des institutions européennes, y compris dans tous les domaines autres que ceux de la production et des marchés, participe à la préparation et à la conduite de travaux ou de négociations portant sur les politiques de production ou sur le commerce international des produits agricoles. Elle comprend : 1° Le bureau des affaires européennes ; 2° Le bureau des relations économiques de la Communauté ; 3° Le bureau des affaires juridiques communautaires et du marché intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006071270#art-7