Sect. II. - SITUATION DES AGENTS
Art. 11
En vigueur depuis le 1 avr. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de l'appel par ordre ne peut excéder trente jours consécutifs. Si à l'expiration de ce délai les intéressés n'ont pas rejoint leur poste, ils reçoivent une nouvelle affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000019722884#art-11