Sect. II. - SITUATION DES AGENTS
Art. 12
En vigueur depuis le 1 avr. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels visés à l'article 1er peuvent prétendre pour eux-mêmes et pour leur famille dans les conditions qui seront fixées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mars 1967 susvisé au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif : Tous les ans, en ce qui concerne les directeurs, les secrétaires généraux, les personnels chargés des fonctions d'agent comptable et ceux chargés des fonctions de bibliothécaire ; Tous les deux ans pour les autres personnels.
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Prolegi/LEGITEXT000019722884#art-12