§ Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Art. 7
En vigueur depuis le 16 juin 1802 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 7 de la loi du 28 ventôse an IX, toutes négociations faites par des intermédiaires sans qualité sont déclarées nulles.
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Prolegi/LEGITEXT000006073398#art-7