Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation initiale se déroule selon une progression pédagogique fixée par arrêté du directeur de l'académie de police. Les droits à congés de l'élève gardien de la paix doivent être épuisés au cours de cette période de formation initiale.
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Prolegi/LEGITEXT000006052619#art-3