Sect. Section 2 : Répartition et contrôle des missions confiées aux élèves.
Art. 5
En vigueur depuis le 6 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Une instruction du directeur général de la police nationale fixe la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix par le service d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000006052619#art-5