Titre TITRE III : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS.
Art. 10
En vigueur depuis le 11 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les utilisateurs doivent : - faire effectuer les contrôles en service prévus à l'article 19 ci-après ; - s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ; - maintenir l'intégrité du carnet métrologique, le tenir à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure et veiller à ce que les différents organismes intervenant sur l'instrument le remplissent ; - mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
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Prolegi/LEGITEXT000005842844#art-10