Chapitre Chapitre III : L'accès au niveau de compétence de chef démineur, aux spécialités et aux fonctions spécifiques›Sect. Section 4 : La spécialité de « démineur plongeur »
Art. 27
En vigueur depuis le 13 sept. 2026
Pour être admis à passer les épreuves de sélection tendant à vérifier sa capacité à exercer en milieu subaquatique, le démineur de la sécurité civile doit cumulativement :
- détenir la qualification professionnelle de démineur ;
- présenter un justificatif de non contre-indication médicale à la pratique de la plongée, délivré depuis moins d'un an, conformément à l'arrêté du 14 mai 2019 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054833581#art-27