Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la Discipline
Art. 35
En vigueur depuis le 13 sept. 2026
Le directeur général de la police nationale exerce l'autorité disciplinaire à l'égard des personnels actifs de la police nationale affectés au sein de la sous-direction du déminage.
Pour tous les autres personnels, l'autorité disciplinaire est exercée par le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/JORFTEXT000054833581#art-35