Chapitre Chapitre III : L'accès au niveau de compétence de chef démineur, aux spécialités et aux fonctions spécifiques›Sect. Section 5 : Les autres fonctions spécifiques
Art. 34
En vigueur depuis le 13 sept. 2026
La qualification professionnelle de démineur est requise pour être nommé aux fonctions spécifiques d'adjoint opérationnel au sous-directeur du déminage, de responsable de la division soutien opérationnel, de responsable de la division renseignement, innovation et développement et de chargé d'études technico-opérationnelles.
La qualification professionnelle de chef démineur est requise pour être nommé aux fonctions de responsable de la division technique, adjoint au responsable de la division technique, de responsable de la division formation, de conseiller technique à la formation et de responsable de la division opérations.
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Prolegi/JORFTEXT000054833581#art-34