Chapitre Chapitre II : Mesures en cas de confirmation.
Art. 7
En vigueur depuis le 7 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitations dont l'implantation, la situation géographique ou les liens épidémiologiques avec l'exploitation infectée permettent de soupçonner l'origine de l'infection ou une possibilité de contamination sont placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance tel que défini à l'article R. 223-101 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000005620333#art-7