Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Chapitre Chapitre III : Émissions dans l'eau›Sect. Section II : Valeurs limites d'émissions

Art. 24

En vigueur depuis le 5 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Eaux pluviales. En matière de dispositif de gestion des eaux pluviales, les dispositions de l'article 43 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées du fait des activités menées par l'installation respectent les valeurs limites fixées à l'article 22 du présent arrêté avant rejet au milieu naturel.

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legi/LEGITEXT000047264749#art-24

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