Art. 6
En vigueur depuis le 18 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rhums expédiés à un titulaire de comptes de vieillissement sont inscrits , chez celui-ci, au compte mentionné sur le certificat de vieillissement qui les a accompagnés. Ledit certificat doit être remis, avec l'acquis-à-caution, à la recette locale des douanes et droits indirects du lieu de destination.
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Prolegi/LEGITEXT000006071864#art-6