Titre TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET FINALES.
Art. 22
En vigueur depuis le 14 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du présent arrêté, la composition et la présidence du jury de délivrance du diplôme universitaire de technologie préparé au Conservatoire national des arts et métiers par la voie de la formation continue sont fixées par l'administrateur général de cet établissement. Le diplôme universitaire de technologie est alors délivré par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, en application de l'article 4 du décret du 22 avril 1988 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615793#art-22