Titre Titre II : GROUPEMENT DE GENDARMERIE
Art. 12
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commandants de groupement de gendarmerie départementale ont autorité sur les unités de gendarmerie départementale qui leur sont subordonnées. Ils peuvent être appelés à assurer le commandement opérationnel d'autres unités placées sous leur autorité à titre temporaire. Ils sont les correspondants des autorités administratives, judiciaires et militaires au niveau départemental. Ils sont responsables de l'organisation et de la direction du service des unités et prennent à ce titre les dispositions nécessaires à la bonne exécution des missions dévolues à la gendarmerie nationale. Ils assistent les préfets de département et les magistrats de l'ordre judiciaire pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions qui leur sont respectivement dévolues.
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Prolegi/LEGITEXT000046230187#art-12