Titre TITRE V : SUIVI ADMINISTRATIF›Chapitre Chapitre V : Informations des autorités
Art. 69
En vigueur depuis le 7 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités applicables au traitement des données nécessaires à l'identification du bâtiment sont fixées par l'article 19 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE, et par les actes délégués adoptés par la Commission européenne sur le fondement du même article 19.
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Prolegi/LEGITEXT000017838092#art-69