Titre TITRE V : SUIVI ADMINISTRATIF›Chapitre Chapitre III : Registre des titres de navigation
Art. 64
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente tient un registre des titres de navigation qu'elle délivre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017838092#art-64