Titre TITRE V : SUIVI ADMINISTRATIF›Chapitre Chapitre II : Numéro européen unique d'identification des bateaux
Art. 62
En vigueur depuis le 9 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le numéro européen d'identification est porté par l'autorité compétente sur le ou les titres de navigation délivrés en France. Lorsque le ou les titres de navigation ne sont pas délivrés en France, et si le propriétaire du bâtiment ou son représentant le demande, l'attribution du numéro européen d'identification fait l'objet d'une décision administrative de l'une des autorités compétentes pour délivrer le certificat d'immatriculation au sens de l'article R. * 4200-1 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000017838092#art-62