Titre TITRE V : SUIVI ADMINISTRATIF›Chapitre Chapitre IV : Support électronique
Art. 66
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres de navigation peuvent être enregistrés sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Le registre des titres de navigation et celui des informations relatives aux numéros européens d'identification peuvent être uniquement tenus sous cette forme.
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