Titre TITRE V : SUIVI ADMINISTRATIF›Chapitre Chapitre III : Registre des titres de navigation
Art. 65
En vigueur depuis le 7 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le registre des titres de navigation délivrés par l'autorité compétente énonce : 1. La nature du titre délivré ; 2. Le numéro du titre de navigation ; 3. La date de délivrance du titre ; 4. La devise du bâtiment ou de l'établissement flottant ; 5. Le numéro européen unique d'identification, s'il y a lieu ; 6. Les nom et adresse du propriétaire ; 7. Le numéro et le bureau d'immatriculation du bâtiment ou de l'établissement flottant, s'il y a lieu ; 8. Le type de bâtiment ou d'établissement flottant ; 9. Le port en lourd ou le déplacement ; 10. Les voies navigables ou plans d'eau sur lesquels le bâtiment ou l'établissement flottant est autorisé à circuler ou à stationner, s'il y a lieu ; 11. Les dates des visites de la commission de visite ; 12. La date d'annulation du titre, s'il y a lieu ; 13. La date d'expiration du titre ; 14. Les observations éventuelles. Il est établi suivant le modèle figurant en annexe 3 du standard ES-TRIN visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE.
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Prolegi/LEGITEXT000017838092#art-65