Titre TITRE III : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'HOMOLOGATION›Chapitre CHAPITRE III : PAIEMENT DES FRAIS D'HOMOLOGATION.›Sect. ACTE D'ENGAGEMENT.
Art. ANNEXE II, 1
En vigueur depuis le 30 août 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le signataire déclare avoir pris connaissance du cahier des modalités d'homologation des microbilles destinées à la rétroréflexion des produits de marquage des chaussées en date du 22 juillet 1975, ainsi que des annexes à ce cahier. Il s'engage à satisfaire, sans exception ni réserve, aux obligations qui en résultent pour les produits qu'il désirerait soumettre à la procédure définie par le cahier susvisé en vue de leur homologation. Ces obligations concernent notamment : - les conditions d'exploitation des usines de fabrication ; - les modalités de dépôt des demandes d'homologation, de constitution et d'instruction des dossiers correspondants ; - le conditionnement, l'étiquetage et le marquage des produits ; - l'exercice de l'autocontrôle ; - les vérifications des produits homologués.
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Prolegi/LEGITEXT000006075085#art-annexe-ii-1