Titre TITRE III : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'HOMOLOGATION›Chapitre CHAPITRE III : PAIEMENT DES FRAIS D'HOMOLOGATION.
Art. ANNEXE I, 19
En vigueur depuis le 30 août 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Paiements 19.1. Les frais de déplacement et de séjour des agents de l'administration procédant à l'enquête préalable définie à l'article 8 du présent cahier sont à la charge du candidat. 19.2. Chaque produit soumis à l'homologation donne lieu au versement par le fabricant d'une somme forfaitaire dont le montant est déterminé par les circulaires d'application.
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Prolegi/LEGITEXT000006075085#art-annexe-i-19