Titre TITRE III : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'HOMOLOGATION›Chapitre CHAPITRE III : PAIEMENT DES FRAIS D'HOMOLOGATION.›Sect. ACTE D'ENGAGEMENT.
Art. ANNEXE II, 4
En vigueur depuis le 30 août 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le signataire s'engage : - à n'apporter aucune modification à la composition ou aux modalités de fabrication des produits déjà homologués avant d'avoir obtenu l'accord de l'administration. Le même engagement vaut pour toute demande d'homologation dont le dossier a été déposé ; - à déclarer à l'administration toute modification apportée postérieurement à l'enquête préalable aux éléments recueillis sur l'un des plans technique, administratif, juridique ou financier.
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Prolegi/LEGITEXT000006075085#art-annexe-ii-4