Titre TITRE III : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'HOMOLOGATION›Chapitre CHAPITRE II : CONTRÔLES.
Art. ANNEXE I, 18
En vigueur depuis le 30 août 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Sanctions 18.1. Le fabricant est informé des résultats des vérifications auxquelles l'administration a procédé. 18.2. Toute vérification non satisfaisante entraîne, sous réserve des résultats des contre-épreuves prévues à l'article 17 ci-dessus, le retrait de la vente de tous les produits en provenance du ou des lots litigieux. L'administration peut décider, après enquête complémentaire éventuelle, de prononcer : - soit l'avertissement ; - soit la suspension ; - soit la révocation. La suspension et la révocation sont limitées à l'homologation du produit en infraction ou étendues éventuellement à l'ensemble des homologations dont le fabricant est titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006075085#art-annexe-i-18