Titre TITRE III : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'HOMOLOGATION›Chapitre CHAPITRE III : PAIEMENT DES FRAIS D'HOMOLOGATION.›Sect. ACTE D'ENGAGEMENT.
Art. ANNEXE II, 3
En vigueur depuis le 30 août 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le signataire s'engage : - à joindre à l'appui de chacune de ses demandes et pour chaque produit présenté un dossier technique conforme au modèle figurant en annexe II au cahier des modalités d'homologation ; - à donner toutes facilités aux représentants mandatés de l'administration pour procéder, dans les ateliers, usines et laboratoires intéressés à la fabrication du produit, aux vérifications nécessaires à l'instruction de toute demande d'homologation, et notamment à l'exécution de l'enquête préalable ; - à adresser à son représentant exclusif tous extraits du registre d'auto-contrôle ou toutes copies des fiches d'autocontrôle relatifs aux lots vendus sur le marché français ; - à acquitter à l'administration le montant des frais définis à l'article 19 du cahier des modalités d'homologation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075085#art-annexe-ii-3