Sect. Absences, congés, stages de formation
Art. ANNEXE ART. 17
En vigueur depuis le 26 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions en matière de formation permanente sont applicables dans les conditions prévues par le titre VII de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et son décret d'application n° 75-205 du 26 mars 1975.
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Prolegi/LEGITEXT000006074634#art-annexe-art-17