Chapitre Chapitre V : Dispositions finales et transitoires
Art. 17
En vigueur depuis le 25 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux stagiaires admis en formation avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039266076#art-17