Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 14
En vigueur depuis le 26 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission d'instruction est instituée pour chaque stage de formation. Sous la présidence du commandant du centre national de formation des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou de son représentant, elle est composée du directeur de stage ou de son représentant, et des officiers et sous-officiers instructeurs ou de leurs représentants respectifs. A l'issue du second module, elle attribue la note d'aptitude prévue à l'article 8-1 du présent arrêté. Elle peut également se réunir, en tant que de besoin, durant la période de formation. La réunion de la présente commission peut être organisée en visioconférence.
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Prolegi/LEGITEXT000039266076#art-14