Titre Titre II : Sous-stations.›Sect. Implantation - dispositions générales
Art. 21
En vigueur depuis le 21 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La puissance utile unitaire des sous-stations à vapeur haute pression ou à "eau surchauffée à haute température" situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation, de bureaux ou des zones accessibles au public ne doit pas dépasser 5000 kW.
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Prolegi/LEGITEXT000006074117#art-21