Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre III : Les normes comptables›Sect. B. - Les éléments comptables nécessaires au contrôle de la régularité de l'exécution des livraisons de titres.
Art. 113
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Concernant les opérations hors bourse, le teneur de comptes conservateur doit fixer avec ses contreparties une date de livraison des titres échangés.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-113