Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre III : Les normes comptables›Sect. B. - Les éléments comptables nécessaires au contrôle de la régularité de l'exécution des livraisons de titres.
Art. 115
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle interne s'appuie sur ces enregistrements pour assurer la surveillance dans les délais prévus des mouvements de titres en conservation.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-115