Titre Titre IV : Dispositions particulières applicables aux établissemetns à destinations diverses des types M à X.›Chapitre Chapitre II : Etablissements du type M magasins de vente, centres commerciaux, etc.›Sect. A) Eclairage normal.
Art. M 27
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi de projecteurs à arc est interdit dans les locaux de vente.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-m-27