Titre Titre II : Dispositions générales communes à tous les établissements des types A à X.›Chapitre Chapitre VII : Moyens de secours contre l'incendie, surveillance et avertissement.›Sect. Section 4. - Service de surveillance.
Art. MS 41
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
§ 1er. - La surveillance contre l'incendie doit obligatoirement être assurée pendant la présence du public. § 2. - Dans certains établissements particulièrement importants ou dangereux, elle peut également être exigée avant les heures d'ouverture.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-ms-41