Titre Titre III : Dispositions particulières applicables aux établissements de spectacle.›Chapitre Chapitre Ier : Généralités.›Sect. d) Surveillance et avertissement
Art. SP 17
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
§ 1er. - Le service de surveillance doit être assuré conformément aux articles MS 41 et MS 47 du titre II. § 2. - Ce service doit être obligatoirement fourni pendant la présence du public par les sapeurs-pompiers locaux : - dans les établissements de toutes catégories utilisant une scène du type A ; - dans ceux de 1re et 2e catégorie utilisant une scène du type BC.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-sp-17