Titre Titre III : Dispositions particulières applicables aux établissements de spectacle.›Chapitre Chapitre Ier : Généralités.›Sect. Section 3. - Conditions d'implantation
Art. SP 7
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les établissements de 3e catégorie, la cour et le passage prévus à l'article CO 8 doivent être réservés à l'usage exclusif de l'établissement desservi.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-sp-7