Chapitre Chapitre III : La médecine de prévention
Art. 30
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une visite médicale obligatoire est organisée lorsqu'un agent civil de la direction générale de la sécurité extérieure, présente sa candidature pour une affectation à l'étranger ou est désigné en mission de longue durée. La désignation en affectation extérieure ne peut être prononcée qu'après la délivrance de la fiche médicale d'aptitude.
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Prolegi/LEGITEXT000049930592#art-30