Titre TITRE II : INSTALLATIONS EXISTANTES.
Art. ANNEXE, 24
En vigueur depuis le 8 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Echéancier Les installations d'incinération existantes de capacité nominale inférieure à 6 tonnes de déchets par heure devront respecter : - à compter du 1er décembre 1992, les dispositions de l'article 14 ; - à compter du 1er décembre 1995, les dispositions des articles 25, 26, 27, 28 et 29 ; - à compter du 1er décembre 2000, les dispositions du titre Ier, sauf en ce qui concerne les conditions imposées à l'article 10-A et à l'article 9 qui sont remplacées par celles de l'article 25.
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Prolegi/LEGITEXT000006059549#art-annexe-24