Titre TITRE II : INSTALLATIONS EXISTANTES.
Art. ANNEXE, 22
En vigueur depuis le 8 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Domaine d'application Les règles du présent titre s'appliquent à toutes installations dont la première autorisation a été délivrée avant la date de parution au Journal officiel du présent arrêté. Les prescriptions des arrêtés préfectoraux d'autorisation délivrés avant la date de parution au Journal officiel du présent arrêté seront complétées par les dispositions fixées ci-dessous. A. - Installations de capacité nominale supérieure ou égale à 6 tonnes de déchets par heure
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Prolegi/LEGITEXT000006059549#art-annexe-22