Titre TITRE Ier : INSTALLATIONS NOUVELLES.
Art. ANNEXE, 21
En vigueur depuis le 8 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Démantèlement Le démantèlement fera l'objet de prescriptions spécifiques portant notamment sur l'évacuation des matières souillées. L'exploitant devra remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 (art. 34 du décret du 21 septembre 1977).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059549#art-annexe-21